Mentions légales
CGV / CGU / Mentions Légales
Mises à jour le 24 Juin 2026
Article 1 : Identification
SARL Harmonie Développement, propriétaire de HarmonieSport.fr
Forme juridique : Société à Responsabilité Limité (SARL)
Siège social : 23 Avenue Louis de Broglie - 95500 Le Thillay - France
Téléphone : +33 07 84 44 49 45
Email :contact@harmoniesport.com
Responsable de la publication : M. Saïd Ziouani – Gérant
Site internet : https://boutiqueffk.blueseller.com/
Article 2 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation RGPD applicable relative à la protection des données.
Le client dispose notamment d'un droit
D'accès
De rétractation
D'éffacement
D'opposition
De limitation du traitement
Article 3 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de la boutique officielle FFK.
Constituant le contrat entre l'association Fédération Française de Karaté, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 4 : Mentions légales
L’édition du site "Bboutique FFK" est assurée par la société HARMONIE DEVELOPPEMENT basée au 30 RUE DE BERRY, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
L’hébergeur du site boutiqueffk.harmoniesport.fr est la société OVH Cloud par l'intermédiaire de l'éditeur blueseller, SaaS e-commerce.
Article 5 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site Mode-Marchand sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 6 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 7 : Personalisation
Le client peut demander la personnalisation des produits :
Nom
Numéro
Logo
Sponsor
Marquage textile
Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments transmis.
Après validation du Bon à Tirer (BAT), aucune modification ne pourra être exigée.
Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés sauf erreur imputable au vendeur ou défaut de fabrication.
Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués :
TTC pour les particuliers
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 9 : Retard de Paiement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :
Toute facture non réglée à échéance donnera lieu automatiquement :
À l'application d'intérêts de retard
À une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Au remboursement des frais supplémentaires engagés pour le recouvrement.
Article 10 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client doit vérifier l'état du colis dès réception.
Toute réserve devra être formulée auprès du transporteur et du vendeur dans les meilleurs délais.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le remboursement sera effectué après réception des produits retournés.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
Aux produits personnalisés
Aux produits confectionnés selon les spécifications du client
Aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène.
Article 12 : Retours et Echanges
Toute demande de retour doit être adressée préalablement au service client.
Les produits retournés doivent être
Complets
Non utilisés
Dans leurs emballage d'origine
Les produits personnalisés ne peuvent faire l'objet d'un retour sauf erreur du vendeur.
Article 13 : Cookie
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site mode-marchand.net
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 14 : Garantie
Les consommateurs bénéficient :
De la garantie légale de conformité
De la garantie contre les vices cachés.
La garantie ne couvre pas
L'usure normale
Les dommages accidentels
Une utilisation non conforme
Le non-respect des consignes d'entretien.
Article 15 : Propriété Intelectuelle
Tous les éléments du site internet demeurent la propriété exclusive de Harmonie Développement.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable
Article 16 : Médiation
En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le différend directement avec le vendeur
Article 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.Pour les clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du vendeur.Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
